La Société par Actions Simplifiée, communément appelée SAS, est une forme juridique de société très répandue en France, utilisée le plus souvent par les start-ups, les PME et les grandes entreprises. Elle est particulièrement très appréciée des entrepreneurs en raison de sa grande flexibilité et de ses avantages en termes de gestion et de responsabilité limitée. Définition, mode de fonctionnement, avantages et inconvénients, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur ce statut juridique dans cet article !
SAS : quelle est la définition ?
La SAS est une forme de société par actions. Elle permet entre autres à plusieurs associés de créer une entreprise en apportant des capitaux sous forme d’actions. Si à l’origine de sa création, elle était réservée aux coentreprises, elle s’adresse désormais à toute personne physique ou morale, ce, depuis 1999. Cette société commerciale est constituée par au moins deux associés, résidant en France ou à l’étranger, sans qu’il y ait de limite maximale au nombre d’associés.
La société par actions simplifiée se caractérise par sa grande flexibilité, ce qui en fait une option attrayante pour les entrepreneurs. Elle ne peut toutefois pas être cotée en bourse, car elle ne peut pas faire appel à l’épargne publique.
Comment fonctionne une SAS ?
Contrairement à d’autres types de sociétés, les règles de fonctionnement de la SAS sont déterminées librement par les actionnaires dans les statuts de la société. Cette liberté permet aux associés de personnaliser la structure et le mode de gouvernance de l’entreprise en fonction de leurs besoins spécifiques. Les statuts doivent être établis par écrit et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qui dirige la SAS ?
La SAS doit nommer un président. C’est le seul organe de direction imposé par le Code du commerce pour cette forme juridique. Le président sera le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Il agit donc pour le compte et au nom de cette dernière. Il doit remplir quelques conditions, à savoir :
- Être une personne morale ou une personne physique majeure ou mineure émancipée
- Actionnaire ou non de la SAS
- De nationalité française ou étrangère
- Avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise
- N’exerce aucune activité incompatible avec l’exercice d’une fonction de gestion ou d’administration d’une société commerciale
Quoi qu’il en soit, les associés d’une SAS peuvent aussi mettre en place d’autres organes de direction : comités (comité de surveillance, comité de direction, etc.), directeur général, directeurs généraux délégués, direction collégiale.
Comment sont les prises de décision ?
Les modalités de prise de décisions au sein d’une SAS sont définies par les statuts. Les actionnaires peuvent décider librement des règles de majorité nécessaires pour prendre des décisions. Ils peuvent également définir la répartition des pouvoirs entre le président, le comité ou le conseil d’administration. Les décisions peuvent être prises lors d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, ou par voie de consultation écrite.
À défaut de précisions dans les statuts, le président de la SAS est en droit de prendre tout seul toutes sortes de décisions qui n’entrainent pas une modification ses statuts. Pour celles qui conduisent à un changement, elles doivent être prises en assemblée générale et réunir l’unanimité des votes des associés.
Quelles sont les responsabilités des associés ?
Les associés d’une SAS ont une responsabilité limitée aux apports en capital qu’ils ont effectués. Cela signifie que leur responsabilité personnelle est limitée au montant de leurs actions. Les associés ne sont généralement pas responsables des dettes et obligations de la société au-delà de leur participation au capital social, sauf dans certains cas exceptionnels tels que la faute de gestion avérée.
Quels sont les droits des actionnaires ?
Les actionnaires d’une SAS détiennent des actions correspondant à leur participation au capital social de la société. Leurs droits sont fixés selon les dispositions statutaires. En voici les principaux.
Droit à l’information
Tout associé disposant d’au moins 5 % du capital social a le droit d’être informé régulièrement sur chaque fait qui concerne la SAS. Il a accès à toutes les données pertinentes sur la société, telles que les rapports financiers, les comptes annuels, les procès-verbaux des assemblées générales, etc.
Droits financiers
Chaque actionnaire a le droit de percevoir une partie de bénéfices de la SAS. Celle-ci est représentée sous forme de dividendes. La répartition se base généralement sur la participation de chacun au capital social. Toutefois, les statuts de la SAS peuvent prévoir un autre mode de répartition.
Droit de vote
Les associés d’une SAS bénéficient également de droits de vote proportionnels à leur quote-part dans la société (nombre d’actions qu’ils détiennent). Mais, sous conditions, certaines actions peuvent conférer un droit de vote double.
Droit de cession des actions
Comme la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément pour céder ses actions au sein d’une SAS, les associés peuvent en principe céder leurs parts à des tiers. Cependant, les statuts de la société peuvent introduire certaines dispositions restrictives.
Quelles sont les obligations comptables ?
Une SAS est tenue de respecter certaines obligations comptables. Elle doit établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, conformément aux règles comptables en vigueur, à la clôture de chaque exercice. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale annuelle. La SAS doit pareillement déposer ces comptes auprès du greffe du tribunal de commerce et, le cas échéant, publier des informations légales dans un journal d’annonces légales.
Des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la taille de la société.
Le régime fiscal d’une SAS
La SAS peut opter pour différents régimes fiscaux, en fonction de sa taille et de son activité. Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux d’imposition des sociétés. Cependant, les associés peuvent décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si certains critères sont remplis.
L’option pour l’IR permet aux associés de bénéficier d’une imposition des bénéfices au niveau de leur déclaration de revenus personnelle, ce qui peut être avantageux dans certains cas. Cependant, il convient de noter que cette option est irrévocable pendant cinq ans.
Quels sont les avantages de la SAS ?
La SAS présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Tout d’abord, elle offre une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Les associés peuvent organiser les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins spécifiques, ce qui permet de s’adapter rapidement aux évolutions du marché.
En outre, la SAS permet de séparer le pouvoir de décision du capital détenu. Cela signifie que les actionnaires peuvent nommer un président pour gérer la société, même s’ils détiennent une part minoritaire du capital. Cela peut être particulièrement intéressant lorsque des investisseurs extérieurs souhaitent participer au développement de l’entreprise.
Enfin, la SAS offre une responsabilité limitée pour les actionnaires. Leurs biens personnels ne sont pas engagés en cas de difficultés financières de la société.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
Malgré ses nombreux avantages, la SAS présente également quelques contraintes. En échange de la souplesse de fonctionnement, la rédaction des statuts s’avère être assez complexe. Elle demande une grande rigueur pour éviter les éventuels conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Des compétences juridiques sont nécessaires pour prévenir les modifications postérieures qui engendreront des frais conséquents.
Aussi, la SAS est moins adaptée aux projets familiaux et doit endosser des charges sociales élevées dès lors que les dirigeants sont rémunérés.
