La constitution d’une Société par Actions Simplifiée est une démarche courante pour les entrepreneurs. Nombreux sont ceux qui s’y orientent pour bénéficier d’une structure juridique flexible et adaptée à leurs besoins. Le guide présent vous présente les étapes clés pour créer SAS, en respectant les exigences légales et les formalités administratives.
1ʳᵉ étape : préparation du projet
La première étape consiste à définir clairement le projet d’entreprise. Identifiez l’objet social de la SAS en précisant les produits ou services envisagés pour une mise sur le marché.
Pareillement, les objectifs ainsi qu’une stratégie de développement pour les atteindre doivent faire l’objet d’une réflexion particulière. Pour ce faire, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
- la structure souhaitée (composition de l’actionnariat et rôles des acteurs)
- la prévision des ressources nécessaires
- l’analyse des risques liés à l’activité et les lois et règlementations y appliquées.
L’élaboration d’un business plan détaillé incluant les aspects financiers, commerciaux et opérationnels est de ce fait cruciale. Quoi qu’il en soit, la préparation adéquate et minutieuse du projet constituera des bases solides le succès de la SAS.
2ᵉ étape : constitution du capital social
La constitution du capital figure parmi les étapes clés pour la création d’une Société par Actions Simplifiée. Ce montant représente les apports réalisés par les actionnaires à la SAS. Il peut être composé en numéraire, en nature (biens, droits ou connaissances) ou en industrie.
Une fois la valeur établie, il doit être mentionné dans les statuts de la société. Il en est de même pour la répartition des actions entre les détenteurs de titres.
Pour constituer le capital social, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SAS est obligatoire. Les apports doivent être déposés sur ce compte afin de garantir sa disponibilité pour les besoins de la société. Selon les conventions et les règles légales, le versement peut être effectué en une seule ou plusieurs.
Par la suite, la banque délivrera un certificat de dépôt de fonds. Ce document devra être joint aux autres justificatifs lors des formalités de création.
3ᵉ étape : rédaction des statuts
Les statuts composent le document juridique qui régit le fonctionnement de la SAS. Convenue entre les actionnaires, la rédaction des règles indiquées au sein du statut doit être réalisée avec soin. Il est ainsi recommandé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés. Justement, celui-ci possède les compétences nécessaires pour rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur et adaptés aux besoins spécifiques de chaque SAS.
Toutefois, plusieurs éléments clés de ce document sont à préparer, à savoir :
- la dénomination sociale et la forme juridique
- l’objet social
- le siège social
- le capital social et la répartition des actions
- les identités des actionnaires et des différents organes de direction et de contrôle
- la durée de la société
- les modalités de fonctionnement de la société.
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par l’ensemble des actionnaires de la SAS, qui conserveront chacun un original du document. De même, un exemplaire doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société.
4ᵉ étape : publication de l’annonce légale
La publication dans un journal d’annonce légale habilité est une étape obligatoire, afin d’informer le public de la création de la SAS. À réaliser dans un délai de 1 mois suivant la signature des statuts, cet avis doit contenir diverses mentions :
- La dénomination sociale et son diminutif
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- Le montant du capital social
- La mention du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation de la SAS
- Les informations relatives à la durée de vie de la SAS
- Les conditions d’admission des actionnaires et les modalités d’exercice du droit de vote
- Les éventuelles clauses spécifiques des statuts
- Le nom et les coordonnées des dirigeants de la SAS, tels que le président, le directeur général, etc.
Néanmoins, une vérification selon les règlementations spécifiques des juridictions s’impose. Une fois l’annonce légale publiée, une attestation de parution auprès du journal sera délivrée.
Ce document prouve que les informations relatives à la création de la SAS ont été rendues publiques. Ensuite, cette attestation d’annonce légale devra être jointe au dossier de constitution de la société.
5ᵉ étape : la constitution du dossier de création
Suivant un délai d’un mois après la signature des statuts, le représentant de SAS doit pareillement constituer un dossier de création de la société. Les pièces justificatives à réunir sont :
- Un exemplaire original des statuts de la SAS
- Les informations relatives à l’ancien formulaire de demande d’immatriculation M0
- Une copie du justificatif de jouissance des locaux
- Une attestation de parution de l’annonce légale
- Un exemplaire du certificat de dépôt de fonds correspondant au capital social, délivré par la banque
- Une liste des souscripteurs et des actionnaires
- Une copie des pièces d’identité des fondateurs
- Les documents relatifs aux dirigeants
- Un justificatif de non-condamnation et de filiation des dirigeants
- Une autorisation d’exercer une activité réglementée, le cas échéant
- Un document de pouvoir si la demande est réalisée par un mandataire
- Un chèque pour régler le greffe du tribunal du commerce.
Si la Société par Actions Simplifiée est tenue de nommer un commissaire aux comptes, des pièces justificatives supplémentaires sont également à fournir. Une fois complété, le dossier formé est à soumettre auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
6ᵉ étape : réception des documents officiels
Suite à son envoi, le dossier de création sera examiné par le CFE puis transmis au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci procèdera à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Après validation, l’extrait Kbis attestant l’existence juridique sera expédié.
S’ensuit pareillement de l’obtention d’autres numéros d’identification, tels que le numéro SIRET, le code APE, et éventuellement le numéro de TVA intracommunautaire, en fonction des activités et des obligations fiscales.
Une fois toutes les formalités administratives effectuées, la SAS est en droit de commencer son activité. Cela comprend la direction quotidienne des opérations commerciales, l’adoption de la stratégie de croissance, la gestion des finances, etc.
Quoi qu’il en soit, une SAS a certains devoirs à remplir. On parle entre autres de la tenue des assemblées générales annuelles, la mise en place de la comptabilité, la déclaration et le paiement des impôts et des charges sociales. Tout cela sans mentionner le respect des obligations légales et réglementaires spécifiques au secteur d’activité.
