Le choix du statut juridique est une étape incontournable au moment de créer une entreprise. Généralement, les entrepreneurs hésitent entre la SAS et la SARL pour monter une société à plusieurs. Pour les aider à prendre une décision éclairée, ce dossier fait le tour des similitudes et des différences de ces deux formes juridiques ainsi que leurs avantages respectifs.
SAS et SARL : définitions
Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société commerciale régie par le droit français. Elle est constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, qui se partagent des actions en fonction du montant de leur contribution au capital social. Cette forme juridique se distingue par sa flexibilité et sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques des entrepreneurs.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée), quant à elle, est une société qui compte entre deux et 100 associés, personnes physiques ou morales. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une structure à responsabilité limitée, c’est-à-dire que les entrepreneurs sont engagés envers les dettes seulement à hauteur de leurs apports dans le capital social.
Les points communs entre les deux statuts
La SAS et la SARL sont deux formes juridiques d’entreprises très répandues en France. Bien qu’elles diffèrent dans certains aspects, elles présentent plusieurs similitudes.
La procédure de création
Que ce soit pour fonder une SAS ou une SARL, les entrepreneurs doivent suivre la même procédure administrative. Cette démarche consiste à :
- constituer et déposer le capital social de la société à la banque ou auprès d’un notaire
- rédiger les statuts qui définissent les règles de fonctionnement, les droits et les obligations des associés
- remplir le formulaire M0 sur le site du Guichet unique
- publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
- déposer un dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La responsabilité limitée des associés
La SAS et la SARL permettent la création d’une personne morale distincte des associés. Cela signifie que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société, offrant ainsi une protection juridique similaire.
Le capital social
Les associés déterminent librement le montant du capital social qui peut être constitué par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. D’ailleurs, le Code de Commerce impose un minimum de 1 euro symbolique pour fonder une SAS ou une SARL. Que l’on choisisse l’une ou l’autre, il est possible de créer une société avec un faible capital de départ.
Le régime fiscal
La SAS tout comme la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont alors taxés avec un taux normal de 25 % ou un taux réduit de 15 % sur la tranche inférieure à 42 500 euros. Néanmoins, elles peuvent opter pour une imposition sur le revenu sous certaines conditions :
- avoir moins de 5 ans
- exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, libérale
- compter moins de 50 salariés
- réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros
- ne pas être cotée
Cette option n’est cependant valable que pour 5 années maximum.
En ce qui concerne les dividendes perçus, ils sont taxés à un taux unique de 30 %
Les obligations comptables
Aussi bien la SAS que la SARL doivent respecter certaines obligations. Plus précisément, elles doivent tenir une comptabilité régulière, publier des comptes annuels et respecter les règles fiscales et sociales en vigueur.
Les différences entre la SAS et la SARL
Bien qu’elles aient des points communs, la SAS et la SARL présentent également des différences significatives.
Le fonctionnement
La première différence réside dans la gouvernance et la prise de décision. Une SAS fait preuve de souplesse. Dans cette structure, les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ainsi, ils peuvent définir les règles de fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs, ainsi que les modalités de prise de décision en fonction de leurs besoins spécifiques.
Par contre, une SARL est plus encadrée, laissant peu de marge de manœuvre aux dirigeants dans le choix de l’organisation de la société. Néanmoins, cette rigidité confère une meilleure protection aux associés.
La libération du capital social
Au moment de constituer la société, les associés d’une SAS doivent verser au moins 50 % du capital social dès la constitution. Le reste peut être apporté au cours des cinq années qui suivent.
Pour le cas d’une SARL, les associés peuvent libérer au minimum le cinquième du capital (20 %) lors de la phase de la création. Ils disposent ensuite d’un délai de 5 ans après l’immatriculation pour verser le reliquat.
La répartition des bénéfices
Une autre différence majeure concerne la répartition des bénéfices. Dans une SAS, les associés ont une plus grande liberté pour déterminer la répartition des bénéfices entre eux. De plus, ils peuvent attribuer des actions avec des droits différents et prévoir des clauses spécifiques dans les statuts. En revanche, dans une SARL, la répartition des bénéfices se fait généralement proportionnellement aux parts détenues par les associés, sauf disposition contraire dans les statuts.
Le régime social du dirigeant
Une SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. Il jouit donc d’une couverture sociale quasi-identique au salarié, hors assurance chômage.
Une SARL, quant à elle, est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le régime social de ce dernier dépend de son statut au sein de la société. Si le dirigeant est associé majoritaire, il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Mais dans le cas où le gérant est minoritaire, il est assimilé à un salarié et cotise au régime de sécurité sociale.
La transmission des actions ou des parts sociales
En ce qui concerne les modalités de cession des parts sociales, les deux formes juridiques diffèrent également. Dans une SAS, les cessions de titres sont plus flexibles et peuvent être régies par des clauses spécifiques inscrites dans les statuts. Cela permet aux associés de définir les conditions de cession et d’imposer des restrictions. Dans une SARL, en revanche, les cessions de parts sont plus encadrées et sont soumises à l’approbation des autres associés, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
Les conditions d’entrée au capital
La SAS est privilégiée par les entreprises qui envisagent une levée de fonds importante, car elle offre une plus grande flexibilité pour accueillir de nouveaux investisseurs. La SARL, quant à elle, est souvent choisie pour les petites et moyennes entreprises qui apprécient une structure plus simple et une gestion plus stable.
Pour conclure, choisir entre la SAS et la SARL dépend des besoins spécifiques de l’entreprise, de ses objectifs et de ses perspectives de croissance. Pour prendre une bonne décision, il est conseillé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable.
