La rédaction des statuts d’une société SAS constitue une étape cruciale dans le processus de création d’une entreprise. Ces statuts, véritable constitution interne de la société, définissent les règles de fonctionnement et les droits et obligations des associés. Loin d’être un exercice fastidieux, la rédaction des statuts revêt une importance primordiale pour mettre en place une structure solide et adaptée aux besoins spécifiques de la société.
Dans cet article, retrouvez les principales étapes et éléments à considérer lors de la rédaction des statuts d’une société SAS.
Les statuts d’une SAS : piqûre de rappel
Les statuts d’une société SAS (Société par Actions Simplifiée) sont des documents officiels qui encadrent et définissent le fonctionnement de cette forme juridique particulière. Ils ont une importance capitale dans le processus de création d’une SAS, car ils permettent d’établir les règles de gouvernance et les droits des associés. Sans statuts, il serait impossible d’avoir une structure claire et organisée pour la société.
Les statuts de SAS servent avant tout à déterminer les modalités de prise de décisions au sein de l’entreprise. Ils précisent notamment les règles de fonctionnement des organes de gestion, tels que le conseil d’administration ou la direction générale. De plus, ils définissent les droits et obligations des associés, notamment en termes de répartition des bénéfices et des pouvoirs au sein de la société. Ils constituent un socle sur lequel repose tout l’édifice de la SAS, permettant d’assurer une stabilité et une sécurité juridique essentielles à son bon développement.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de SAS ?
La rédaction des statuts est l’une des étapes primordiales lors de la création de SAS. D’ailleurs, cette procédure implique certaines formalités, dont un certain nombre d’éléments obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. Cela s’agit notamment de :
- La dénomination sociale de la société (avec mention SAS)
- L’objet social ou la description de l’activité professionnelle
- Le siège social ou le lieu d’administration et de direction
- Le montant du capital social et des apports effectués par les associés (numéraire, nature, industrie)
- Le nombre d’actions (valeurs et droits correspondants)
- La forme des actions (nominatives ou au porteur)
- L’identité des organes de direction de SAS (président, directeurs généraux, etc.)
- La composition, le fonctionnement et les pouvoirs octroyés aux organes dirigeants
- La forme et les conditions de prises de décisions entre associés
- La répartition du résultat et la constitution des réserves.
À savoir que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres mentions spécifiques doivent figurer sur les statuts d’une entreprise SAS. En effet, pour assurer la validité des documents, ces derniers doivent mentionner : l’identité des associés et des fondateurs, la forme juridique, la durée de la société, etc.
Les statuts peuvent également prévoir d’autres mentions en fonction des besoins et des caractéristiques spécifiques de l’entreprise et du projet.
Quelles sont les clauses facultatives présentes dans les statuts de SAS ?
Outre les éléments obligatoires à insérer dans les statuts de SAS lors de la rédaction des documents, vous pouvez ajouter d’autres clauses facultatives. Les clauses les plus fréquentes sont les suivantes.
Clause relative aux apports en numéraire et en industrie.
Cette clause précise les conditions et les selon lesquelles les associés peuvent contribuer au capital social de la société soit par des apports financiers, soit par des apports en compétences ou en travail.
Clause relative à la gestion des conflits entre les associés
Elle établit les mécanismes et les procédures à suivre en cas de désaccord ou de conflit entre les associés afin de prévenir, gérer et résoudre ces situations de manière efficace et équitable.
Clause relative au fonctionnement des comptes courants d’associés
Elle définit les règles et les conditions d’utilisation des comptes courants d’associés, qui permettent aux associés d’effectuer des avances en fonds propres à la société et de les rémunérer.
Clause d’agrément
Celle-ci prévoit que tout nouvel associé potentiel doit obtenir l’approbation préalable des associés existants avant d’être intégré à la société.
Clause de préemption
Cette clause accorde aux associés existants le droit de priorité pour acquérir les parts sociales d’un associé cédant, avant toute offre extérieure, afin de maintenir le contrôle et l’équilibre au sein de la société.
Clause d’exécution
Cette clause établit les modalités et les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels par l’une des parties, notamment en ce qui concerne les délais, les sanctions et les mesures correctives.
Comment rédiger les statuts de la SAS ?
Rédiger les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une tâche importante lors de la création de cette forme juridique d’entreprise. Voici un guide pour vous aider dans cette démarche.
Identifier les informations nécessaires
Avant de commencer à rédiger vos statuts, il est essentiel de bien vous préparer. Familiarisez-vous avec les dispositions légales et réglementaires régissant les SAS, ainsi que les spécificités de votre activité. Identifiez les informations nécessaires à inclure dans vos statuts, telles que le capital social, le siège social, la durée de la société, etc.
Rester concis
Lors de la rédaction des statuts, utilisez un langage clair et compréhensible afin que les lecteurs puissent facilement comprendre vos intentions. Évitez les termes juridiques complexes ou les phrases trop longues. Optez plutôt pour une formulation concise et précise pour chaque clause. D’ailleurs, le mieux est d’organiser chaque information en plusieurs parties : capital social, siège social, etc. Cela facilite non seulement la lecture, mais aussi la compréhension du document.
Définir le format de rédaction
Les statuts de la SAS peuvent être rédigés sous forme d’acte sous seing privé ou être notariés. Si vous choisissez l’acte sous seing privé, veillez à ce que chaque associé signe et date les statuts. Si vous optez pour la notarisation, vous devrez prendre rendez-vous chez un notaire et payer les frais correspondants.
Insérer des clauses spécifiques
N’oubliez pas d’insérer des clauses spécifiques liées à votre activité ou à des particularités que vous souhaitez inclure dans les statuts. Par exemple, vous pouvez spécifier les modalités de cession des actions, les prérogatives des organes de direction, ou encore les règles de fonctionnement de la société.
Accorder du temps à la rédaction des statuts
La rédaction des statuts peut prendre du temps et nécessite une réflexion approfondie. Prenez le temps de bien analyser chaque clause et comment elle s’applique à votre société. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si nécessaire.
Qui s’occupe de la rédaction des statuts de SAS ?
La rédaction des statuts d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est généralement effectuée par un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un notaire. Ces experts ont une connaissance approfondie des réglementations juridiques et fiscales en vigueur pour la création et la gestion des sociétés. Ils peuvent vous aider à rédiger des statuts conformes à la législation en vigueur, ainsi que personnalisés selon vos besoins spécifiques.
À savoir qu’un professionnel peut vous guider pour déterminer les clauses spécifiques à inclure dans les statuts de votre SAS, en fonction de la nature de votre activité, de vos objectifs et de vos souhaits particuliers. Cela vous permet d’adapter les statuts en fonction de vos besoins spécifiques. De plus, ils sont formés pour détecter les erreurs et les omissions potentielles dans la rédaction des statuts. Autrement dit, ils peuvent vous aider à éviter des problèmes juridiques à long terme et à prévenir d’éventuels litiges.
Toutefois, faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts implique un coût supplémentaire. Les honoraires facturés peuvent varier en fonction de la complexité de la tâche et du professionnel choisi. Par ailleurs, engager un professionnel peut entraîner des délais supplémentaires dans le processus de rédaction des statuts. Il faut tenir compte du temps nécessaire pour les consultations, les échanges d’informations et les éventuelles modifications.
